CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version du 15 novembre 2024
Généralités
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la société Kasmi.
Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits numériques de l'Entreprise.
Par "Consommateur" est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.
Par "Formation(s)" sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.
Par "Professionnel" est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par "Site" est visé le site Internet de l’Entreprise.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l'inverse. Elles sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l'offre envoyée par l’Entreprise ou dès la confirmation du paiement pour tout Service ou Formation commandé en ligne sur le Site de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte expressément que le droit applicable soit exclusivement celui de l'État Francais.
Le Client est également lié par les conditions générales d’utilisation de l’Entreprise et par sa politique de protection des données, qui ensemble, constituent l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client. Les conditions générales d’utilisation et la politique de protection des données sont en tout temps disponibles et accessibles sur le Site de l’Entreprise.
L'Entreprise propose des services dans le secteur du numérique , en particulier des Formations du code de la route en ligne, ainsi que des services de conseil.
Conditions applicables à tous les Clients
Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Formations en ligne et des Services de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chaque Formations et Services. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant la Formation ou le Service, lui permettant ainsi d’effectuer son achat de façon éclairée.
Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Services ou les Formations de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.
L’achat des Formations et des Services se fait exclusivement via le Site de l’Entreprise. L’inscription à une Formation se fait via un formulaire d’achat en ligne via le Site ou une page web appartenant à l’Entreprise. Lors de l’inscription, le Client remplit tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et procède au paiement en ligne par virement bancaire, carte de crédit, PayPal, Stripe ou via Gocardless.
L’accès à l’espace client est uniquement possible après la vérification du paiement par le Client. S’il a acheté une Formation, le Client accède au contenu de ladite Formation dans son espace client. S’il a commandé un service, le Client accède à l’agenda en ligne de l’Entreprise afin de fixer le rendez-vous avec l’Entreprise pour la fourniture dudit Service.
Après validation de son paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à l’Entreprise, celle-ci lui adresse une facture pour les Services et/ou Formations commandés.
Sauf si le Client en fait la demande expresse, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.
En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’invoquer l’exception d’inexécution à l’égard du Client et ainsi suspendre l’exécution de ses Services et/ou l’accès à son espace client, la relation liant les parties formant un tout indivisible.
En cas de défaut de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure au Client restée sans effet, l’Entreprise sera en droit de supprimer définitivement l’accès du Client à son espace client. L’Entreprise sera également en droit de refuser toute commande future que le Client souhaiterait passer sur le Site de l’Entreprise.
Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution des Services et aux communications entre les parties.
Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.
Le Client s’engage expressément à conserver toute la confidentialité dont sont couverts les stratégies, les contenus, les rapports d’audit, les conseils, et tout autre avis généralement fournis par l’Entreprise, de quelque manière que ce soit, en ce compris via les Formations en ligne que via ses Services. En cas de violation de la présente clause de confidentialité par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de lui réclamer l’intégralité du préjudice subi.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.
L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci. Si le Client est un Consommateur, sauf autorisation expresse contraire de sa part, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer son identité en rendant son témoignage anonyme.
Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties, mais également pour une durée de 12 mois après le terme de celle-ci, le Client s'engage expressément à ne pas proposer, directement ou indirectement, ses propres services ou les services d'un tiers, directement ou indirectement concurrent, à la clientèle de l’Entreprise.
Non-concurrence
Sauf consentement exprès écrit de l’Entreprise, le Client ne devra pas s’engager directement ou indirectement, pendant la durée de la de la relation contractuelle entre parties et pendant une période de six mois après le terme de celle-ci, dans des affaires qui sont en concurrence directe avec les secteurs d’activités de l’Entreprise. Cette obligation de non-concurrence est limitée au territoire de la Belgique et de la France.
Conditions applicables aux Services de l’Entreprise
L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le Client.
Les délais d’exécution des Services ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Services ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l'Entreprise.
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s'engage : (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services ; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
-La formation basique est un abonnement hébdomaire résiliable à tout moment et sans condition. Aucun désabonnement ne se fera par demande mail. Le désabonnement se fait par le client depuis son espace de formation. La désinscription à la "newsletter" ne vaut pas un désabonnement. Aucun rembrousement ne sera éfféctué pour la formation basique peut importe le motif - La formation Mon code en 10 jours est 100% remboursée selon les conditions suivantes; (i) envoyer la preuve officiel de l'échec à l'examen du code de la route ; (ii) avoir passé l'éxamen au plus trad 30 jours calendaires après souscription; (iii) avoir réalisé tous les modules de la formation avant le passage de l'épreuve. Le client doit envoyer sa preuve d'échec au plus tard sept jours après la date de l'échec. Après remoursement le client n'a plus accès à la formation.
Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé.
Le Client garantit l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits de propriété et/ou tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition de l’Entreprise pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure l’Entreprise qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de l’Entreprise pour le compte du Client.
Propriété intellectuelle
Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les Formations ou tout autre contenu disponible sur le Site de l’Entreprise sont protégés par les droits intellectuels dont elle est l’unique titulaire.
Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.
L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € pour toute diffusion par le Client en violation de la présente clause.
Les Formations sont à jour à la date de leur mise en ligne. L’Entreprise garantit la validité du contenu pendant toute la période où la Formation est disponible à la vente. Aucune mises à jour du contenu n’est garantie pour les Formations.
L’Entreprise n’est cependant pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l'équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.
L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de ses Formations, sur des matières spécifiques en lien avec le code de la route. Ces conseils ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l'Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d'effet ou de résultat pour le Client.
La responsabilité totale de l'Entreprise envers le Client, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitée au montant payé par le Client pour le Service ou la Formation concerné(e). En aucun cas, l'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes financières résultant de l'utilisation des Services ou Formations.
Les produits numériques, telles que les Formations proposées par l’Entreprise, font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client Consommateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les Formations qu’il achète sur le Site de l’Entreprise.
Dispositions finales
Les Parties s'engagent dans une relation contractuelle de bonne foi et à coopérer à sa bonne exécution.
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d'entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l'exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d'énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n'affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s'engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l'intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.
L'inertie, la négligence ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.